Objet: CSQ pour demande humanitaire stage 2.

Madame, Monsieur,

L'AQAADI a été fondée en 1991 et regroupe plus de 450 avocats et avocates à travers le Québec qui oeuvrent dans le domaine particulier du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Les objectifs de l'AQAADI sont, entre autres, de s'assurer que les lois et politiques en matière de citoyenneté. de protection des réfugiés et d'immigration soient rédigées et appliquées dans le respect des principes d'équité et qu'elles répondent adéquatement aux besoin du Québec et du Canada.

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Montréal, le 19 septembre 2022. - Nous souhaitons porter à votre attention une politique migratoire qui nous apparait discriminatoire et injustifiée à l’égard des travailleurs étrangers temporaires (TET) qui exercent une profession appartenant au genre de compétence inférieur à B de la Classification nationale des professions (CNP). En effet, un travailleur étranger qui exerce une profession appartenant au genre de compétence 0, A ou B de la CNP aura le droit d’être accompagné de sa famille pour la durée de son séjour, et obtenir un permis de travail ouvert pour son ou sa conjoint(e) (C-41) et un permis d’études pour ses enfants qui sont de niveaux primaires ou secondaires. Aux fins des présentes, nous référerons aux catégories précitées comme étant la catégorie « 1 ».

Or, à moins de faire partie du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, un conjoint d’un TET qui exerce une profession appartenant au genre de compétence C ou D ne pourra donc pas être accompagné de sa famille lors de son séjour, à moins que son ou sa conjoint(e) n’entame ses propres démarches d’obtention de permis de travail lié à un employeur donné. Aux fins des présentes, nous référerons aux catégories précitées comme étant la catégorie « 2 ».

(...)

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Commentaires relatifs aux changements apportés au Programme de mobilité Internationale (PMI) pour les titulaires d’un certificat de sélection du Québec qui résident au Québec – Code de dispense d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) A75

Monsieur le ministre,

Nous avons constaté de récents changements importants apportés au Programme de mobilité internationale pour les titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec, communément appelé le programme A75. À notre avis, ces changements sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs importants sur les travailleurs temporaires situés au Québec ainsi que sur les entreprises qui les embauchent. Afin de vous partager notre opinion à ce sujet, la section Immigration et Citoyenneté de la Division Québec de l’Association du Barreau canadien (ABC) a réuni ses commentaires relatifs aux modifications récentes.

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