Afin d’aider au règlement efficace des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Cour fédérale a élaboré des procédures pour faciliter les discussions de règlement entre les parties dans les cas appropriés. Ces procédures sont en application à l'échelle nationale depuis le 4 octobre 2021 après avoir fait l’objet d’un projet pilote à Toronto. 

Le vendredi 11 février 2022 de 9 h 30 à 11 h

Valeur de 1 h 30 de formation continue

Conférencier :

• Me Raoul Boulakia 

Me Boulakia, avocat de Toronto, a une grande expérience des procédures devant la Cour fédérale et des discussions de règlement. La formation a pour objectif d’expliquer cette procédure particulière, les délais, les stratégies afin de mieux nous outiller dans cette voie.

Animatrice :

• Me Stéphanie Valois (à confirmer)

Coûts (taxes non incluses) :

• 30,00 $ pour les membres en règle de l'AQAADi
• 60,00 $ pour les non-membres de l'AQAADi
   

NOTE: L'AQAADi n'a pas demandé la vérification de l'admissibilité de la formation continue par le Barreau du Québec, comme la formation proposée répond en tout point aux objectifs du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats. Le participant pourra inscrire l’activité à son dossier de formation continue.