
445, boulevard Saint-Laurent
3e étage, bureau 345
Montréal (Québec) H2Y 3T8
1 800 361-8495, poste 3471
514 954-3400 poste 3471
Le 11 févr. 2022
De 9h30 à 11h
Le lien de connexion vous sera transmis 24 heures avant la conférence.
IMPORTANT : Visionnement ''live''. Cette conférence ne sera pas enregistrée pour un visionnement à une date ultérieure.
Afin d’aider au règlement efficace des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Cour fédérale a élaboré des procédures pour faciliter les discussions de règlement entre les parties dans les cas appropriés. Ces procédures sont en application à l'échelle nationale depuis le 4 octobre 2021 après avoir fait l’objet d’un projet pilote à Toronto.
Valeur de 1 h 30 de formation continue
Me Boulakia, avocat de Toronto, a une grande expérience des procédures devant la Cour fédérale et des discussions de règlement. La formation a pour objectif d’expliquer cette procédure particulière, les délais, les stratégies afin de mieux nous outiller dans cette voie.
NOTE: L'AQAADi n'a pas demandé la vérification de l'admissibilité de la formation continue par le Barreau du Québec, comme la formation proposée répond en tout point aux objectifs du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats. Le participant pourra inscrire l’activité à son dossier de formation continue.