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Protection du public


Qu’est-ce qu’un(e) avocat(e) en droit de l’immigration?
Qu’est-ce que le service de l’immigration ?
En quoi un(e) avocat(e) peut m’être utile?
Comment faire mon choix?

Considérations particulières pour les demandeurs d’asile (PDF)


Faites attention :

  • Aux consultants fantômes ou soit disant conseillers en immigration, aux agents de voyage, aux traducteurs et interprètes et, en général, aux personnes qui vous promettent des solutions rapides et faciles aux problèmes d’immigration.
  • À quiconque vous garantit l’obtention d’un visa.
  • Aux avocats étrangers qui ne connaissent pas les lois canadiennes et québécoises et qui n’ont pas le diplôme requis pour pratiquer dans la province de Québec.
  • Aux personnes qui disent « connaître quelqu’un » de bien placé ou quiconque vous réclame de l’argent pour influencer ou donner un pot-de-vin.

Les personnes qui ne sont pas des avocats ne sont légalement redevables ni auprès du gouvernement ou d’une quelconque autorité, ni auprès de vous. Plusieurs sont connues pour demander de l’argent et ne rien faire ensuite. Ou pire, elles peuvent, en votre nom, mentir au gouvernement afin d’obtenir une solution rapide et facile qui, en finale, résultera en un refus, une déportation ou une exclusion définitive du Canada.’

Toutes les sommes d’argent remises à un avocat à titre d’avance sont déposées en fidéicommis et peuvent en être retirées conformément aux règles sévères mises en place par la loi.

Qu’est-ce qu’un(e) avocat(e) en droit de l’immigration?

Un(e) avocat(e) en droit de l’immigration a étudié les lois du Québec et du Canada et a obtenu son diplôme d’une école de Droit. Il (elle), est diplômé(e) en droit et accrédité(e) auprès du gouvernement provincial. Il (elle), peut vous aider à obtenir un statut légal auprès des services de l’Immigration du Canada ou du Québec ou vous représenter auprès d’un tribunal d’immigration.

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Qu’est-ce que le service de l’immigration?

Les services de l’immigration sont des agences gouvernementales qui s’occupent de l’immigration et des questions de citoyenneté pour les ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner temporairement ou s’établir au Canada à titre permanent. Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada s’occupe des demandes d’obtention du statut légal, décide qui peut entrer et rester au Canada et veille au respect des lois canadiennes sur l’immigration et la citoyenneté.

La province de Québec gère son propre département d’immigration. Elle est la seule province du Canada à posséder une législation particulière touchant à la sélection des immigrants qui projettent de travailler, étudier ou s’établir dans la province. Un immigrant qui n’est pas qualifié selon les critères établis par la province, peut l’être selon les critères canadiens et vice versa.

Portée:

Chaque année, des personnes arrivent dans la province de Québec au Canada afin de poursuivre leur scolarité, de faire des affaires ou travailler, de rejoindre leur famille dont elles ont été séparées ou, enfin, pour fuir la guerre et les persécutions.

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Voici comment un(e) avocat(e) en droit de l’immigration peut vous aider à obtenir un statut légal:

  • En accédant rapidement et efficacement à votre dossier.
  • En analysant soigneusement les faits pertinents à votre cas, en vous donnant un avis motivé et en vous avertissant des risques éventuels et des possibilités en ce qui vous concerne.
  • En vous expliquant toutes les prestations auxquelles vous êtes admissible.
  • En surmontant les embûches et les problèmes auxquels vous pouvez être confronté.
  • En complétant et présentant convenablement vos demandes.
  • En prenant les actions nécessaires dans votre cas, en conformité avec les informations provenant des cours de droit, des nouvelles légales et des bulletins d’information juridique.
  • En se tenant constamment informé des nouvelles lois et des décisions des tribunaux qui pourraient vous concerner.
  • En vous évitant délais et problèmes, autant que possible.
  • En discutant de votre cas avec vous-même ou avec les deux paliers d’immigration afin de vous aider à obtenir un statut légal.
  • En vous tenant informé des délais exacts pour faire appel d’une décision.
  • En vous accompagnant lors des entrevues d’immigration avec les conseillers du Québec.
  • En portant devant un tribunal les décisions prises à votre encontre par un responsable de l’Immigration, au Canada ou à un autre bureau canadien ou québécois à travers le monde.
  • En vous informant des implications fiscales ou douanières de votre projet d’immigration.
  • En travaillant dans le système car il, ou elle, possède l’expérience nécessaire
  • En vous représentant pour toutes autres questions légales ou en vous dirigeant, au besoin, vers un(e) autre avocat(e) plus apte à maîtriser la situation

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Comment trouver un(e) avocat(e) en droit de l’immigration?

  • Demandez à un ami ou à un membre de votre famille s’il connaît personnellement un(e) avocat(e) en droit de l’immigration.
  • Adressez-vous au bureau de l’Association locale du Barreau du Québec ou à l’Association Québécoise des Avocats et Avocates en Droit de l’Immigration (AQAADI).
  • Rendez visite à l’avocat(e) et parlez avec lui ou elle personnellement. Est-il, ou est-elle, digne de confiance et connaissant son affaire? Que propose-t-il, ou elle, en ce qui concerne votre cas personnel? Combien cela coûtera-t-il? Demandez si vous avez droit à l’aide juridique. Demandez s’il y a des frais pour la consultation initiale, c’est souvent le cas. Si vous n’êtes pas totalement satisfait, faites appel à quelqu’un d’autre.
  • Fait important, les avocats et avocates en droit de l’immigration demandent des honoraires très abordables. Votre avocat(e) vous dira, dès le début, combien son travail vous coûtera ou vous donnera une estimation honnête et vous tiendra constamment informé des frais engagés pendant la durée de la procédure.

Soyez vigilants:

Si vous n’êtes pas certain des aptitudes de la personne vous offrant ses services, demandez à voir son diplôme d’admission au Barreau du Québec

Si cela ne suffit pas à vous convaincre, appelez :

  • Le Barreau du Québec: +1 (514) 954-3400
  • Association Québécoise des Avocats et Avocates en Droit de l’Immigration (AQAADI)
    +1 (514) 954-3400 poste 3248

N’oubliez pas que dans la province du Québec, il est illégal de pratiquer le droit ou de donner des avis juridiques sans être avocat inscrit au Barreau du Québec ou bien d’être autorisé par le barreau pour les avocats canadiens venant des autres provinces.

Votre avocat doit être honnête et ne pas faire de promesses fallacieuses ni donner de garanties quant à la décision des services de l’immigration concernant votre cas.

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Pour plus d’informations, contactez:

L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
(AQAADI)
445, St-Laurent
Montréal (Québec)
H2Y 3T8
CANADA

Tél : +1 (514) 954-3400 poste 3248
Fax : +1 (514) 954-3451

Par courriel