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La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : droit de l’enfant et demandes d’asile

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Date / Heure
Date(s) - 22/10/2015
8 h 30 - 12 h 00

Emplacement
Fasken Martineau

Catégories


MINI-COLLOQUE
Accueil de 8 h 30 à 9 h
Conférence de 9 h à 12 h
Sections : Droit de la famille et de l’enfant et Immigration et citoyenneté
Présidents : Me Stéphane Pouliot, Pringle avocats | Me Claudia Andrea Molina, Cabinet Molina Inc. | Me Gilda Villaran, Fasken Martineau

Modérateurs
Me Claudia Andrea Molina, Cabinet Molina Inc.
Me Stéphane Pouliot, Pringle avocats

Conférencières:
Me Patricia Fourcand, Miller Thomson
Me Sonia Heyeur, Heyeur avocate
Me Caroline Harnois, Lavery, De Billy
Me Claudia Andrea Molina, Cabinet Molina Inc.

Sujet

Partie 1

Introduction à la Convention
1. Formulaires
2. Personnes ressources à l’Autorité centrale ici et ailleurs
3. Les questions éthiques : l’indépendance du procureur à l’enfant, les conflits d’intérêts
4. Les interprètes où les trouver?
5. Les travailleurs sociaux quand doivent-ils être contactés?
6. Quand contacter le DPJ?
7. Meilleures pratiques, leçons apprises

 

Partie 2
1. Les modèles de procédures pour mener un dossier de Convention
2. Les mesures intérimaires et conservatoires
3. Les subpoenas
4. Exemples de dossiers réglés hors Cour en faveur du non-retour et du retour avec conditions
5. Exemples de clauses non valides
6. La représentation de l’enfant : meilleures pratiques, leçons apprises
7. Qui nomme le procureur à l’enfant?
8. Qu’elles sont les conditions?
9. Pourquoi le tribunal nomme un amicus curiae au lieu d’un procureur à l’enfant?
10. Qu’elle est la différence entre un amicus curiae et le rôle du procureur à l’enfant?
11. Les pratiques à éviter et à adopter lorsqu’on cherche un procureur à l’enfant
12. L’intervention agressive
13. L’interrogatoire de l’enfant
14. La représentation de l’enfant

 

Partie 3
1. Les expertises, quand les utiliser?
2. Qui contacter? Quoi et qui éviter meilleures pratiques?
3. Les bases de données de jurisprudence spécialisées sur la Convention
4. Survol de la jurisprudence favorisant le retour de l’enfant
5. Survol de la jurisprudence favorisant l’asile ou le non-retour de l’enfant
6. Les questions de droit non réglées à ce jour, la jurisprudence : quelle convention a préséance? Comment réfuter le risque d’une crainte bien fondé de persécution (les différents fardeaux de la preuve?
7. Les meilleures pratiques et stratégies

 

Partie 4
1. Directives du Président et règlements à la SPR, CISR
2. Le rôle du représentant désigné et du procureur à l’enfant à la CISR
3. Droit de l’enfant sous la Convention relative aux droits de l’enfant
4. Modèles de procédures et interactions avec la CISR, CIC, l’ASFC et la Cour supérieure

Lieu
Fasken Martineau
800, rue du Square-Victoria
Bureau 3700 (37e étage)
Montréal Qc

Inscription
LES FRAIS D’INSCRIPTION SONT PAYABLES À L’AVANCE.
Veuillez noter que si nous n’avons pas reçu votre paiement le jour de l’événement, nous exigerons un paiement (débit, chèque, Visa ou Mastercard) lors de votre arrivée à l’événement.

La date limite d’annulation est le 8 octobre 2015. Après cette date, toute annulation fera l’objet d’une facturation. Les remplacements peuvent se faire en tout temps pourvu que la permanence de l’ABC en soit avisée au préalable. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre. Pour toute annulation ou question, veuillez appeler au 514 393-9600. Veuillez nous faire part de toute diète particulière ou intolérance alimentaire.

INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE – TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX GENS INSCRITS SEULEMENT

http://www.cbapd.org/details_fr.aspx?type=default&id=QC_FMIM151022