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2024-04-02 : Réponse signée de l'Honorable Mark Miller

2024-01-08 Lettre adressée à l'Honorable Mark Miller sur les critères d’octroi des permis de travail ouvert de type C-41 pour les conjoints et enfants des travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois au Canada de niveau FEER 4 et 5

Voici la réponse de l'Honorable Mark Miller suite à notre lettre du 27 février dernier concernant le délais Québec droits fondamentaux.

L'AQAADI a présenté un mémoire dans le cadre des Consultations publiques 2023 sur la planification de l'immigration au Québec pour la période 2024-2027, ainsi que pour le Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière d'immigration publié le 7 juin 2023 dans la Gazette officielle du Québec

La position de l'AQAADI pour défendre et promouvoir les intérêts de nos clients au Québec fait 40 pages, mais l'AQAADI a également préparé une synthèse de 5 pages.

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Nous sommes ravis que l’immigration soit l’un des enjeux principaux du gouvernement actuel et nous observons avec grand intérêt tous les efforts déployés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour améliorer des éléments essentiels de ses services grâce à une transition numérique et de multiples annonces visant à faciliter la vie des immigrants ou futurs immigrants. Nous sommes également conscients des défis qui attendent IRCC avec la popularité du Canada pour les individus cherchant une nouvelle terre d'accueil.

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Programme de régularisation de statut d’immigration 

Propositions et plaidoyer pour sa mise en œuvre au Québec

Bien que l’AQAADI soit en faveur d’un programme de régularisation aux critères de sélection élargis, elle préconise la mise en place de mesures se voulant avant tout efficaces dans le contexte politique et juridique actuel – des mesures permettant d’assurer la protection du plus grand nombre d’individus en tout respect de la volonté politique de Québec, de ses enjeux, de ses craintes, de ses objectifs. Ensemble, les politiques de régularisation de statut temporaire et de statut permanent proposées permettraient d’assurer une protection rapide mais également pérenne d’un grand nombre d’individus, et constituent une solution efficace à plusieurs enjeux sociaux et économiques rencontrés par les sociétés canadienne et québécoise.

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Réponse des quartiers de Montréal à la détresse des demandeuses et demandeurs d’asile

Les milieux se mobilisent, mais les ressources ne suffisent pas

Montréal, le 24 janvier 2023. Depuis des mois, plusieurs quartiers de Montréal se mobilisent pour répondre à la détresse des demandeuses et des demandeurs d’asile et pallier les failles d’un système d’accueil déficient. Mais malgré la volonté et les efforts mis en œuvre pour relever les défis d’une crise qui continue de couver, les ressources du communautaire ne suffisent pas et les équipes frôlent l’épuisement. Or cette nouvelle demande s’ajoute aux autres besoins criants des populations vulnérables, qui ont été exacerbés par la pandémie et ses répercussions socioéconomiques.

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Objet: CSQ pour demande humanitaire stage 2.

Madame, Monsieur,

L'AQAADI a été fondée en 1991 et regroupe plus de 450 avocats et avocates à travers le Québec qui oeuvrent dans le domaine particulier du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Les objectifs de l'AQAADI sont, entre autres, de s'assurer que les lois et politiques en matière de citoyenneté. de protection des réfugiés et d'immigration soient rédigées et appliquées dans le respect des principes d'équité et qu'elles répondent adéquatement aux besoin du Québec et du Canada.

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Montréal, le 19 septembre 2022. - Nous souhaitons porter à votre attention une politique migratoire qui nous apparait discriminatoire et injustifiée à l’égard des travailleurs étrangers temporaires (TET) qui exercent une profession appartenant au genre de compétence inférieur à B de la Classification nationale des professions (CNP). En effet, un travailleur étranger qui exerce une profession appartenant au genre de compétence 0, A ou B de la CNP aura le droit d’être accompagné de sa famille pour la durée de son séjour, et obtenir un permis de travail ouvert pour son ou sa conjoint(e) (C-41) et un permis d’études pour ses enfants qui sont de niveaux primaires ou secondaires. Aux fins des présentes, nous référerons aux catégories précitées comme étant la catégorie « 1 ».

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