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Traitement prioritaire (en 14 jours) des demandes de permis de travail au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales

Traitement prioritaire (en 14 jours) des demandes de permis de travail au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales

Dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM), les instructions ministérielles relatives au traitement prioritaire des demandes de permis de travail ont été publiées le 12 juin 2017. Selon ces instructions, certains étrangers hautement qualifiés qui présentent une demande à partir de l’extérieur du Canada sont admissibles à une période de traitement de deux semaines (c.-à-d. 14 jours ouvrables).

Ces instructions s’appliquent à toutes catégories de demandes électroniques parmi les suivantes :

  • les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le 12 juin 2017 ou après cette date;
  • les demandes de permis de travail provenant de l’extérieur du Canada [R197] :
    • les demandes électroniques connexes de résidence temporaire [R179a)],
    • les demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) [R12.04];
  • les demandes de permis d’études ou de travail pour un membre de la familleNote de bas de page1  d’un demandeur dont la demande électronique de permis de travail respecte les conditions énoncées dans les instructions.

Ces instructions ne s’appliquent pas aux demandes du programme Expérience internationale Canada présentées en même temps qu’une demande de permis de travail lié à un employeur donné au titre des catégories Jeunes professionnels ou Stage coop international.

Sur cette page

Conditions

Pour qu’une demande électronique de permis de travail soit traitée à titre prioritaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le demandeur doit présenter une demande électronique dûment remplie le 12 juin 2017 ou après cette date, à laquelle doivent être joints les documents justificatifs.
  • Pour les permis de travail dispensés d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), le demandeur doit satisfaire aux critères suivants :
    • Le demandeur a l’intention d’exercer le travail décrit aux articles 204 (accords internationaux) ou 205 (intérêts canadiens) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le demandeur n’est pas tenu de s’identifier lorsqu’il répond au questionnaire de l’outil Venir au Canada pour bénéficier du traitement prioritaire. Sa demande est codée automatiquement en tant que demande au titre de la SCM dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
    • Le demandeur est détenteur d’une offre d’emploi pour travailler à un poste du niveau de compétence 0 (gestion) ou du niveau de compétence A (professionnels) de la Classification nationale des professions.
  • Si le permis de travail exige une EIMT dans le cadre du Volet des talents mondiaux (VTM) du Programme des travailleurs étrangers temporaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), le demandeur doit s’identifier lorsqu’il répond au questionnaire dans l’outil Venir au Canada. Pour de plus amples renseignements, consulter la section ci-dessous sur le VTM.
  • Le demandeur doit présenter une demande en ligne (demande électronique) [voir les instructions ci-dessous pour répondre aux besoins des étrangers ayant une incapacité].
  • Le demandeur doit présenter ses rapports médicaux avec son dossier (conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR] et au RIPR).
  • Le demandeur doit obtenir ses données biométriques dans les deux semaines suivant la date de la demande.

Les demandeurs de permis de travail qui sont dispensés de l’obligation de visa ne sont pas tenus de présenter une AVE, et les demandeurs de permis de travail qui ont besoin d’un visa de résident temporaire ne sont pas tenus de présenter une demande de visa de résident temporaire, car ces documents seront délivrés dans le cadre du processus de traitement de la demande du permis de travail.

Les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus ne sont pas admissibles au traitement prioritaire en deux semaines.

Les étrangers admissibles à ce traitement prioritaire demeurent assujettis aux exigences réglementaires de recevabilité et d’admissibilité. Cela comprend les certificats de police, si les instructions du bureau de migration de leur région l’exigent dans le cadre de la demande de permis de travail. Si les renseignements fournis sont insuffisants pour satisfaire à ces exigences et que des documents supplémentaires doivent être transmis par le demandeur, le client n’est pas admissible au titre de la SCM. Par conséquent, le traitement prioritaire en deux semaines ne s’appliquera plus.

Volet des talents mondiaux d’EDSC

Les travailleurs étrangers ayant besoin d’une EIMT peuvent être admissibles au traitement prioritaire en deux semaines s’ils font partie de l’une des catégories suivantes énoncées dans le VTM d’EDSC :

Les employeurs qui présentent une demande dans le cadre du VTM peuvent s’attendre à bénéficier d’un traitement plus rapide de leur demande d’EIMT-VTM selon une norme de service d’EDSC de 10 jours ouvrables, qui commence le premier jour ouvrable suivant la date de réception de la demande par EDSC.

EDSC confirmera que le demandeur relève du VTM en inscrivant une note dans la demande d’EIMT qui sera téléchargée dans l’applet « Formulaire de validation de l’emploi dans le SMGC » sous « Commentaires d’EDSC ».

Les travailleurs étrangers qui ont besoin d’une EIMT doivent présenter leur demande de permis de travail en ligne dès qu’ils reçoivent la lettre de décision de leur employeur. Pour ce faire, ils doivent d’abord s’identifier dans l’outil Venir au Canada.

Remarque : Pour s’identifier dans l’outil Venir au Canada, le demandeur d’un permis de travail doit répondre Oui à la question suivante : Emploi et Développement social Canada a-t-il publié l’étude de l’impact sur le marché du travail de votre employeur dans le cadre du Volet des talents mondiaux?

Important : Si un travailleur étranger ne s’identifie pas de cette façon dans l’outil Venir au Canada, sa demande de permis de travail ne sera pas automatiquement codée comme étant traitée au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales.

Besoins particuliers d’un étranger souffrant d’une incapacité

Les étrangers peuvent communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle d’IRCC pour indiquer qu’ils sont incapables de remplir une demande de permis de travail en ligne en raison d’une incapacité physique ou mentale.

Pour évaluer la nature des besoins, l’agent doit se poser les questions suivantes :

  • Quelle est la nature de l’incapacité de l’étranger?
  • Est-ce qu’un ami, un proche, un centre communautaire ou un représentant autorisé peut aider l’étranger à remplir sa demande?

S’il n’est pas possible de répondre aux besoins de l’étranger, le Centre de soutien à la clientèle doit envoyer un courriel à la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) en inscrivant, en objet : « Traitement en deux semaines – Demande d’inscription subsidiaire ». Ce courriel devrait contenir des réponses aux questions ci-dessus, ainsi que le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel, s’il y a lieu, de l’étranger.

Si la DGOPI en vient à la conclusion que les demandes Web existantes ne permettent pas de tenir compte des besoins de l’étranger ayant une incapacité, elle communiquera avec ce dernier et lui offrira une solution de rechange au processus de demande en ligne.

Membres de la famille d’un demandeur de permis de travail au titre de la SCM

Les membres de la famille d’un demandeur qui présente une demande de permis de travail dispensé d’une EIMT ou qui exige une EIMT sont également admissibles au traitement prioritaire au titre de la SCM. Les membres de la famille sont admissibles au traitement prioritaire seulement si le demandeur principal l’est également au titre de la SCM. Les demandes de résidence temporaire (permis d’études ou permis de travail) des membres de la famille qui accompagnent le demandeur doivent être présentées en ligne dans un groupe familial.

Demandes présentées au Canada et renouvellements

Même si les demandeurs peuvent présenter une demande pour obtenir un nouveau permis de travail ou renouveler leur permis au Canada, le traitement prioritaire en deux semaines ne s’appliquera pas. Le demandeur qui présente une demande au Canada peut bénéficier du statut implicite s’il présente une demande pour travailler dans les mêmes conditions que celles indiquées dans son offre de travail et permis de travail initiaux, sans interruption de travail. Le demandeur qui présente une demande pour modifier des conditions sur son permis de travail initial au Canada peut consulter les délais de traitement au Canada.

Demandes présentées avant le 12 juin 2017

Les demandes qui satisfont aux critères ci-dessus, mais qui ont été présentées à IRCC avant le 12 juin 2017, ne seront pas admissibles au traitement en deux semaines. Cette initiative commencera par les demandes qui ont été reçues le 12 juin 2017 ou après cette date et qui satisfont aux critères d’admissibilité décrits ci-dessus.

Les agents responsables du traitement doivent suivre les instructions relatives aux permis de travail liés à un employeur donné dispensé de l’EIMT pour s’assurer du respect des exigences de conformité de l’employeur.

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