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Directives concernant le traitement des permis de travail pour les médecins étranger venant travailler au Québec

Bulletin opérationnel immigration 650 – Directives concernant le traitement des permis de travail pour les médecins étranger venant travailler au Québec

Directives concernant le traitement des permis de travail pour les médecins étranger venant travailler au Québec

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/bulletins-2017/650.html

Sommaire

Pour répondre aux besoins du Ministère de la Santé et des Services Sociaux du Québec (MSSS) de combler un manque de médecins francophones en région sous desservie, IRCC s’est engagé à faciliter l’obtention de permis de travail avec dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu des Avantages importants (code de dispense C10).

Contexte

  • Seuls les médecins étrangers ayant été sélectionnés pour effectuer un stage d’évaluation ou d’adaptation d’une durée de 13 semaines consécutives, incluant une semaine d’observation, dans un milieu clinique universitaire agréé ou tout autre milieu désigné par le Collège des Médecins du Québec (CMQ) OU ayant, par la suite, obtenu un permis de pratique restrictif délivré par le CMQ valide pour un maximum de 5 ans, sont éligibles à présenter une demande de permis de travail sous C10.

    Les médecins qui sont détenteurs d’un permis de pratique régulier au Québec ne sont pas éligibles à la dispense car ils n’ont pas l’obligation de travailler en région sous desservie.

  • IRCC s’engage à traiter de façon accélérée les demandes présentées à l’extérieur du Canada suivant la Stratégie en matière de compétences mondiales, dans un délai de deux semaines. Afin de bénéficier de ce délai, les demandes doivent être présentées en ligne.
  • Pour les demandes de renouvellement présentées à l’intérieur du Canada, IRCC permettra aux demandeurs faisant la transition entre le stage d’évaluation ou d’adaptation et le permis restrictif de soumettre leur demande de permis de travail au CTD-Vegreville avant la fin du stage, sans la confirmation du permis de pratique restrictif, afin d’éviter un bris du statut temporaire.

    Les demandes doivent comprendre tous les autres documents requis (incluant la lettre de promesse d’embauche relative à la demande d’admissibilité à un permis restrictif et la convention d’aide financière (contrat de travail) du MSSS détaillant les avantages importants), l’offre d’emploi ainsi que les frais.

    Pour ces cas exceptionnels, le CTD-Vegreville mettra les demandes en attente pour un maximum de 60 jours afin de recevoir la confirmation du permis de pratique restrictif. Une fois ce document reçu, les demandes seront traitées en 10 jours ouvrables. Les demandes de renouvellement ne doivent pas être approuvées sans la confirmation du permis de pratique restrictif.

Exigences

Afin que leurs demandes soient traitées en vertu du code de dispense C10, les documents suivants doivent être fournis :

  • Trousse de demande complète;
  • Lettre de promesse d’embauche relative à la demande d’admissibilité à un permis restrictif du MSSS détaillant les avantages importants (la même lettre sera utilisée lors du renouvellement);
  • Copie de la convention de l’aide financière qui lie l’établissement de soins de santé, le médecin étranger et le MSSS (contrat de travail).
  • Copie de la lettre de confirmation délivrée par le CMQ attestant que le médecin étranger est admis au stage d’évaluation ou d’adaptation OU copie de la lettre du CMQ attestant que le médecin étranger a obtenu le permis de pratique restrictif;
  • Offre d’emploi complétée par le CMQ dans le portail de l’employeur pour la portion du stage d’évaluation ou d’adaptation OU offre d’emploi de l’établissement de soins de santé pour la portion du permis de pratique restrictif;
  • L’offre d’emploi doit énoncer clairement la période pendant laquelle les demandeurs travailleront pour l’établissement de soins de santé. Il a été convenu que les établissements de santé pourront proposer une période de travail allant jusqu’à 5 ans.
  • Examen médical valide;
  • Joindre le paiement complet dès le début du processus. Les demandes non accompagnées du paiement complet seront rejetées et retournées;

Les demandes de renouvellement faites à l’intérieur du Canada doivent être présentées en format papier à l’adresse :

CTD-Vegreville


Traitement accéléré des demandes de permis de travail

6212-55e avenue, Vegreville (Alberta) T9C 1W9.

Les enveloppes doivent être identifiées avec la mention « Team Leader OSS » afin de s’assurer que le CTD-Vegreville puisse facilement les repérer.

Veuillez prendre note que si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites, IRCC ne peut pas s’engager à traiter les demandes de façon accélérée. Il incombe au demandeur de s’assurer que toutes les autres exigences applicables sont satisfaites.

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