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Exigences du Programme pour les postes à haut salaire

Exigences du Programme pour les postes à haut salaire

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/salaire-moyen/haut/exigences.html

D’Emploi et Développement social Canada

Avis :

De nouvelles exigences en matière de recrutement dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires seront en vigueur à compter du 28 août 2017

Sur cette page

En tant qu’employeur, vous devez respecter toutes les exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires liées au poste faisant l’objet de votre demande. Apprenez-en davantage sur la vérification de la conformité des employeurs et les conséquences possibles de la non-conformité.

Frais de traitement

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais de traitement de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail.

  • Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s’effectuer par :
    • Visa
    • MasterCard
    • American Express
  • Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail négative ou si vous retirez ou annulez votre demande. Un remboursement ne sera effectué qu’en cas de perception des frais par erreur.
  • Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les travailleurs étrangers temporaires ni être récupérés auprès de ceux-ci.

Tiers

Faire appel à un tiers

Si vous décidez de retenir les services d’un représentant tiers, rémunéré ou non, vous devez remplir et soumettre l’Annexe A – Désignation d’un Tiers qui représente un employeur.

Vous ne devez pas récupérer les coûts engendrés par un recours à un tiers auprès d’un travailleur étranger temporaire.

Nous nous réservons le droit de communiquer directement avec vous pour vérifier les renseignements fournis dans la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail présentée par le tiers.

Nous ne servirons pas de médiateur en cas de différends entre vous et votre tiers, et nous ne déposerons pas de plainte à un organisme de réglementation en votre nom.

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de votre représentant tiers, vous pouvez obtenir de l’aide de diverses façons.

Tiers rémunérés

Vous pouvez faire appel à un tiers pour agir en votre nom lorsque vous souhaitez embaucher un travailleur étranger temporaire par l’entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Un représentant rémunéré doit être autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement pour agir en votre nom ou vous conseiller dans le cadre du processus de demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail. Un tiers autorisé doit être :

  • un membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec ou encore un stagiaire en droit travaillant sous supervision
  • un parajuriste membre du Barreau de la province de l’Ontario
  • un membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Tiers non rémunérés

Un représentant non rémunéré peut également vous appuyer, mais il n’est pas autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement en échange de ses services. Les représentants non rémunérés peuvent comprendre :

  • un membre de la famille
  • un ami
  • un groupe sans but lucratif
  • un organisme religieux

Légitimité de l’entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent activement exploiter l’entreprise où le TET sera embauché. Les employeurs doivent gérer une entreprise fonctionnelle fournissant soit un bien ou un service comme stipulé dans l’offre d’emploi fait au TET au Canada.

Les nouveaux employeurs embauchant un TET doivent toujours soumettre un document appuyant le fait qu’il exploite activement une entreprise. Les employeurs qui refont une demande au Programme ont besoin de ne resoumettre aucune documentation. Cependant, EDSC/Service Canada peut demander aux employeurs de soumettre d’autres documents lorsqu’ils présentent une autre demande d’EIMT. La soumission de documents non requis pourrait causer le retard du traitement de leur demande.

La documentation appuyant le fait qu’un employeur exploite activement une entreprise comprend, notamment :

  • Licence ou permis d’exploitation municipal, provincial ou territorial (s’il y a lieu et s’il s’agit d’une première demande d’EIMT).
  • Enregistrement de l’entreprise ou documents juridiquement constitués (s’il s’agit d’une première demande d’EIMT).
  • Documents émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) (s’il y a lieu et s’il s’agit d’une première demande d’EIMT), y compris :
    • T2 SCH100 Renseignements du bilan (pour sociétés seulement – 2 dernières déclarations remplies)
    • T2 SCH125 Renseignements de l’état des résultats (pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes seulement – 2 dernières déclarations remplies)
  • Attestation par un avocat, un notaire ou un Comptable professionnel agréé, qui est un membre en règle au sein d’un ordre professionnel compétent, confirmant que l’employeur exploite une entreprise autorisée qui fournit un bien et/ou un service au Canada et que l’entreprise a une situation financière saine et la capacité de répondre aux obligations financières des TET embauchés (que ce soit des entreprises individuelles ou sociétés de personnes);
  • Une lettre officielle d’une entreprise autorisée confirmant qu’un contrat signé existe pour un bien et/un service avec l’employeur qui présente une demande d’EIMT;
  • Bail commercial (caviarder ou noircir les renseignements financiers);
  • Documents des provinces et territoires, comme une attestation de conformité de l’organisme provincial ou territorial d’indemnisation des accidentés du travail (par exemple, Commission des accidents du travail) ou tout autre document pertinent;
  • Exigences ou documentation provinciales :

Plan de transition

Les demandes relatives à des postes à haut salaire doivent comprendre l’Annexe C – Plan de transition des employeurs. Le Plan de transition, en vigueur pour toute la durée de l’emploi du travailleur étranger temporaire, décrit les activités que vous vous engagez à entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens ou des résidents permanents et ainsi réduire votre besoin d’avoir recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Si vous faites une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail et que vous avez déjà soumis un Plan de transition pour le même poste au même lieu de travail, vous devez :

  • communiquer les résultats des engagements pris dans le Plan de transition précédent (ces résultats seront utilisés pour déterminer si les activités décrites ont été entreprises)
  • joindre un nouveau Plan de transition à la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail

Exemptions à l’exigence relative au Plan de transition

L’exigence relative au Plan de transition ne s’applique pas si vous faites une demande pour :

  • un poste de fournisseur de soins :
    • employeurs de ménages privés (en vertu du code 8141 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord [SCIAN]) pour les postes de fournisseurs de soins à domicile (plus particulièrement les codes 3012, 3233, 4411 et 4412 de la Classification nationale des professions [CNP])
    • établissements de soins de santé (en vertu du code à deux chiffres 62 du SCIAN) pour les postes de fournisseurs de soins à domicile (plus particulièrement les codes 3012, 3233 et 3413 de la CNP);
  • un poste offert dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou du Volet agricole et d’autres postes liés à l’agriculture primaire
  • un métier spécialisé s’inscrivant dans le cadre du processus simplifié d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail du Québec (s’applique uniquement à la première demande soumise pour un même poste au même endroit)
  • un poste à durée limitée, lorsque :
    • l’emploi est d’une durée limitée et pourrait varier entre une seule journée et un maximum de deux ans
    • ce n’est pas envisageable qu’un Canadien ou un résident permanent puisse occuper le poste
    • l’emploi ne sera pas occupé par une autre personne après le départ du travailleur étranger temporaire, car il n’existera plus (par exemple, des professions exercées dans le cadre de projets comme des consultants et consultantes en gestion des affaires, ou des ingénieurs et ingénieures spécialisés pour un projet de construction d’un barrage)
    • dans certains cas, on a fréquemment recours à un poste précis au sein d’une industrie donnée, mais que chaque période d’emploi est limitée (par exemple, certains postes dans le domaine du cinéma et du divertissement, des réparations d’urgence ou des travaux relatifs à des garanties)
  • des compétences et des qualités propres à une personne donnée et qui ne sont pas immédiatement disponibles au Canada (par exemple, les professions de la catégorie 00 de la CNP, les embauches par un gouvernement étranger)

Recrutement

Le recrutement est un processus visant à trouver et à sélectionner des employés qualifiés. Conformément aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d’offrir un emploi à des travailleurs étrangers temporaires.

Exigences minimales de recrutement

Avant de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail, vous devez entreprendre au moins trois activités de recrutement, soit :

  • Afficher les emplois sur le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada ou sur des sites provinciaux ou territoriaux équivalents en Colombie-Britannique (en anglais seulement), en Saskatchewan (en anglais seulement), et au Québec. Dès le 28 août 2017, tous les employeurs, peu importe leur province ou territoire, seront tenus d’afficher leur poste sur le Guichet-Emplois (si vous décidez d’utiliser une autre méthode, vous devez soumettre une justification écrite expliquant le choix de cette méthode alternative).
  • Avoir recours à au moins deux méthodes additionnelles de recrutement conformes à la pratique d’affichage des offres d’emploi pour cette profession (qui cible un public qui a une formation, une expérience professionnelle ou un niveau de compétences appropriés pour le poste). Dès le 28 août 2017, même si vous demeurez dans une province ou un territoire possédant son propre site d’emploi, vous serez tenu d’afficher votre poste sur le Guichet-Emplois. Toutefois, vous aurez la possibilité d’utiliser le site provincial ou territorial en tant qu’une de vos méthodes de recrutement additionnelle.
    • L’une des méthodes de recrutement utilisées doit avoir une portée nationale et être aisément accessible pour l’ensemble des résidents à l’échelle du pays, étant donné que les personnes dans des postes à haut salaire sont souvent mobiles et prêtes à déménager. Pour avoir une portée nationale, un affichage doit permettre aux Canadiens et aux résidents permanents d’avoir accès à des offres d’emploi de partout au Canada sur un même site, par opposition aux sous-sites individuels et régionaux. Dès le 28 août 2017, vous serez tenu d’utiliser le Service jumelage emploi à des fins de recrutement lorsque vous afficherez un poste sur le Guichet-Emplois.

Service Jumelage emploi

Dès le 28 août 2017, vous serez tenu d’utiliser le service Jumelage emploi à des fins de recrutement lorsque vous afficherez un poste sur le Guichet-Emplois.

Le service Jumelage emploi vous permettra de consulter les profils anonymes des chercheurs d’emploi inscrits qui correspondent aux compétences et aux exigences décrites dans votre affichage d’emploi. Chaque jumelage sera coté selon un système de classification par étoile qui accordera d’une à cinq étoiles. Plus un jumelage affichera d’étoiles, plus la compatibilité entre votre poste affiché et le profil anonyme sera importante.

Lorsque vous chercherez à pourvoir un poste à haut salaire, vous serez tenu d’inviter tous les chercheurs d’emploi dont le profil a été jumelé à votre offre lors des 30 premiers jours suivant l’affichage de celle-ci à postuler s’ils ont reçu une cote de quatre étoiles ou plus.

Méthodes de recrutement

Voici des exemples de méthodes de recrutement acceptables pour l’affichage d’offres d’emploi :

  • sites Web généraux
  • sites Web de petites annonces
  • sites Web spécialisés consacrés à des profils de professions particuliers (par exemple, comptabilité, marketing, biotechnologie, éducation, ingénierie)
  • journaux ou bulletins locaux, régionaux et nationaux
  • commerces, lieux de culte et centres de ressources communautaires locaux
  • centres d’emploi locaux, régionaux et provinciaux ou territoriaux
  • magazines et journaux (par exemple, journaux ou magazines nationaux, publications d’associations professionnelles, journaux spécialisés)
  • participation à des salons professionnels
  • établissement de partenariats avec des établissements de formation ou offre de stages
  • agences de recrutement professionnelles
  • consultations avec des syndicats au sujet de la main-d’œuvre disponible
  • affichage d’offres d’emploi par l’entremise d’associations professionnelles
  • recrutement au sein de l’entreprise (c’est-à-dire prendre en considération des candidats à l’interne pour le poste). Un plan de ressources humaines pourrait décrire les occasions de formation pour les employés, notamment :
    • la liste des compétences à l’intention des employés
    • la liste des ateliers ou des programmes de perfectionnement professionnel et de gestion de carrière
    • des programmes précis pour cibler des employés précis dans le cadre de possibilités d’avancement

Si les deux méthodes additionnelles de recrutement sont en ligne, elles doivent toutes deux avoir une valeur unique et atteindre différents publics. Si vous affichez sur plusieurs sites Web du même type, l’ensemble des annonces sera considéré comme une seule méthode de recrutement additionnelle.

Conservation des documents relatifs au recrutement

Vous devez conserver tout document témoignant de vos efforts de recrutement et d’affichage pendant au moins six ans. Il vous sera également demandé de fournir les résultats découlant de vos efforts de recrutement déployés pour pourvoir le poste.

Durée de l’affichage des offres d’emploi

Vous devez vous assurer que les offres d’emploi ont été affichées :

  • dans les trois mois qui précèdent la présentation de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail
  • pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives au cours des trois mois qui précèdent la présentation de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail

Au moins une des trois activités de recrutement pour rechercher des Canadiens et des résidents permanents qualifiés doit être maintenue jusqu’à ce qu’une décision positive ou négative concernant la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail soit rendue.

Renseignements sur l’affichage de l’emploi

Les renseignements nécessaires sur l’affichage de l’emploi comprennent notamment :

  • nom commercial de l’entreprise
  • adresse de l’entreprise
  • titre du poste
  • fonctions liées au poste (pour chaque poste, advenant le cas où il y aurait plusieurs postes à pourvoir)
  • conditions d’emploi (par exemple par projets, poste permanent)
  • langue de travail
  • salaire (doit comprendre les augmentations différentielles, la rémunération au rendement ou les primes)
    • il est possible de recourir à une fourchette salariale afin de se conformer au modèle d’affichage; cependant, le salaire minimum de la fourchette salariale doit respecter le salaire courant
  • régime d’avantages sociaux offert (s’il y a lieu)
  • lieu de travail (localité, ville ou village)
  • coordonnées : numéro de téléphone, numéro de cellulaire, adresse courriel, numéro de télécopieur ou adresse postale
  • compétences requises (y compris la formation et l’expérience professionnelle)

Preuve d’affichage de poste

Vous devez fournir ces documents avec votre demande à titre de preuve d’affichage pour démontrer que vous avez déployé des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents qualifiés :

  • une copie de l’annonce du poste et les renseignements précisant où, quand et pendant combien de temps le poste a été affiché
  • une preuve que les médias imprimés et les sites Web sélectionnés pour l’affichage du poste permettent de cibler un public ayant reçu la formation pertinente et ayant l’expérience professionnelle ou le niveau de compétence requis pour le poste
  • une preuve d’autres activités de recrutement (par exemple, facture d’un salon de l’emploi)

Exceptions aux normes en matière d’affichage de poste

Dans certains cas, il existe des exceptions aux normes en matière d’affichage pour des postes précis dans des provinces ou des territoires particuliers. Veuillez consulter la liste des exceptions afin de déterminer si l’une d’entre elles s’applique au poste qui fait l’objet de votre demande.

Salaires

Les salaires offerts aux travailleurs étrangers temporaires devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience semblables.

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

  • le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois
  • le salaire se situant sur l’échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience similaires

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

  • Allez sur Guichet-Emplois.
  • Dans le champ « Recherche d’emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste.
  • Le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, veuillez vous référer au salaire de la province ou du territoire. S’il n’est pas disponible, veuillez vous référer au salaire national.

Si le poste exige plus de compétences et d’années d’expérience que la description de la CNP qui s’applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

  • les heures supplémentaires
  • les pourboires
  • les indemnités
  • la participation aux bénéfices
  • les primes
  • les commissions
  • les autres formes de rémunération

Exceptions aux exigences sur le salaire

Dans certains cas, des taux salariaux propres à l’industrie ont été fixés et peuvent être acceptés en tant que taux salarial courant pendant l’évaluation de la demande. Les secteurs qui possèdent des exigences de salaire unique comprennent notamment :

Si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger temporaire pour un poste au Québec, vous devez consulter le tableau des salaires fourni par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés, après l’obtention d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail positive, ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. L’exploitation de travailleurs étrangers temporaires constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l’homme.

L’emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s’occupent des questions relatives aux normes du travail et d’emploi, notamment :

  • heures de travail (y compris les heures supplémentaires)
  • indemnisation
  • conditions de travail
  • cessation d’emploi

Chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l’information afin d’aider les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail. Certains employeurs sont sous réglementation fédérale et sont donc régis par les normes professionnelles en vertu du Code canadien du travail.

Sécurité au travail

Vous devez toujours vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d’assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d’assurance privée, vous devez vous assurer que :

  • tout régime privé retenu offre le même niveau d’indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire
  • tous les employés d’un lieu de travail sont couverts par le même régime

Si vous avez des questions concernant les régimes d’assurance privée équivalents, veuillez communiquer avec l’organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des travailleurs étrangers temporaires, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Restrictions linguistiques

Le français et l’anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail et dans l’annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

  • afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective
  • offrir aux travailleurs étrangers temporaires les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents
  • fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.

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