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Politique d’intérêt public temporaire concernant certains étrangers touchés par le décret présidentiel des États-Unis d’Amérique intitulé : « Protecting the nation from foreign terrorist entry into the United States »

Politique d’intérêt public temporaire concernant certains étrangers touchés par le décret présidentiel des États-Unis d’Amérique intitulé : « Protecting the nation from foreign terrorist entry into the United States »

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/decret-presidentiel.asp

Contexte

Le 27 janvier 2017, le président des États-Unis a signé un décret visant les citoyens de sept pays : l’Iran, l’Irak, la Libye, la Somalie, la Syrie, le Soudan et le Yémen. Le décret présidentiel interdit aux citoyens de l’Iran, de l’Irak, de la Libye, de la Somalie, du Soudan et du Yémen d’entrer aux États-Unis pour une période de 90 jours, tandis que l’interdiction visant les citoyens de la Syrie est de durée indéterminée.

Ce décret pourrait avoir une incidence du point de vue de l’immigration canadienne sur les citoyens de ces sept pays. Par exemple, les étrangers qui se trouvent actuellement au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire valide (travailleur, étudiant ou visiteur) et qui ont également le statut de résident temporaire aux États-Unis pourraient ne plus être en mesure de retourner dans ce pays, et les étrangers qui se rendaient aux États-Unis en transitant par le Canada pourraient également être touchés.

Considérations d’intérêt public

Le décret présidentiel signé par le président des États-Unis le 27 janvier 2017 entraîne des changements dans la gestion actuelle des étrangers qui voyagent normalement d’un pays à l’autre en tant que visiteurs, étudiants ou travailleurs, ou de ceux qui transitent par le Canada.

Ces circonstances exceptionnelles ont incité le Canada à prendre des mesures spéciales concernant le statut temporaire et la poursuite du voyage des personnes touchées par le décret. Pour la période de 90 jours correspondant à celle du décret présidentiel, la délivrance de permis de résidence temporaire sera facilitée pour les voyageurs admissibles qui ne sont pas en mesure de se rendre aux États-Unis. De plus, des mesures précises, dont le rétablissement du statut et des mesures permettant aux résidents temporaires sans autre moyen de subvenir à leurs besoins de travailler temporairement, seront prises afin de permettre aux étrangers qui se retrouvent bloqués au Canada de résoudre leur situation le plus rapidement possible.

La présente politique d’intérêt public s’inscrit dans l’objectif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui consiste à faciliter l’entrée des visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires qui viennent au Canada dans le cadre d’activités commerciales, touristiques, culturelles, éducatives, scientifiques ou autres, ou pour favoriser la bonne entente à l’échelle internationale, et est conforme à la réputation internationale du Canada en tant que pays accueillant pour tous, peu importe la religion ou la nationalité, et qui considère la diversité comme une force. La présente politique publique est également conforme à la ligne de conduite du Canada qui consiste à agir avec humanité et compassion.

Pour des considérations d’intérêt public, on recommande aux agents désignés d’envisager l’octroi d’une exemption de l’application des exigences de la Loi indiquées ci-après à l’égard des ressortissants de la Syrie, de l’Iran, du Soudan, de la Libye, de la Somalie, du Yémen et de l’Irak qui se trouvaient au Canada le 27 janvier 2017 et par la suite et ont subi des conséquences négatives en raison du décret présidentiel des États-Unis intitulé « Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States » (ci-après « les étrangers touchés ») comme il est décrit ci-après.

(1) Étrangers touchés voyageant aux États-Unis

Un étranger touché qui avait fait des préparatifs de voyage afin de se rendre aux États-Unis, mais ne peut pas entrer dans ce pays en raison du décret susmentionné peut être dispensé de l’obligation de payer les frais de traitement de la demande de permis de résident temporaire en vertu du paragraphe 298(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (« le Règlement ») si celui-ci :

  1. est titulaire d’un visa ou de tout autre document normalement requis pour entrer aux États-Unis;
  2. n’est pas interdit de territoire au Canada pour une autre raison que celle de ne pas avoir pu obtenir le visa exigé par l’article 7 du Règlement ou l’autorisation de voyage électronique exigée par l’article 7.1 du Règlement.

(2) Étrangers touchés se trouvant au Canada en tant que résidents temporaires

Un étranger touché qui avait fait des préparatifs de voyage afin de se rendre aux États-Unis, mais ne peut pas entrer dans ce pays en raison du décret susmentionné peut être dispensé :

  1. de l’obligation de payer les frais de traitement pour la prorogation du statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 305(1) du Règlement si celui-ci est titulaire d’un visa ou d’un autre document normalement requis pour entrer aux États-Unis, mais ne peut se rendre dans ce pays en raison du décret susmentionné;
  2. de l’obligation de payer les frais de traitement en vertu des paragraphes 299(1) et 303.2(1), et de l’article 305 du Règlement;
  3. de satisfaire aux exigences des alinéas 206(1)a) et 206(1)b) du Règlement.

(3) Étrangers touchés se trouvant au Canada qui sont admissibles au rétablissement du statut de résident temporaire

Un étranger touché qui avait fait des préparatifs de voyage afin de se rendre aux États-Unis, mais ne peut pas entrer dans ce pays en raison du décret susmentionné peut être dispensé :

  1. de l’obligation de payer les frais de traitement de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire en vertu du paragraphe 306(1) du Règlement;
  2. de l’obligation de payer les frais de traitement en vertu du paragraphe 299(1) du Règlement ainsi que de l’obligation de payer les frais pour privilège indiqués au paragraphe 303.2(1) du Règlement;
  3. de satisfaire aux exigences des alinéas 206(1)a) et 206(1)b) du Règlement.

De plus, tous les étrangers touchés appartenant aux trois catégories décrites ci-dessus peuvent être dispensés de l’exigence de fournir une preuve de paiement des frais applicables en vertu de l’alinéa 10(1)d) du Règlement.

Les étrangers doivent continuer à respecter toutes les conditions d’entrée et d’admissibilité applicables qui ne sont pas visées par la présente politique d’intérêt public.

La présente politique d’intérêt public viendra à échéance le 30 avril 2017 à 11 h 59 (HAE).


L’honorable Ahmed Hussen
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce jour de 2017

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