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Instructions ministérielles 22 (IM22) : Instructions ministérielles établies en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers touchés par le décret présidentiel des États-Unis intitulé « Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States »

Instructions ministérielles 22 (IM22) : Instructions ministérielles établies en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers touchés par le décret présidentiel des États-Unis intitulé « Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States »

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/im/index.asp#im22

En vertu des pouvoirs prévus au paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), je soussigné, Ahmed Hussen, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, donne par les présentes les instructions suivantes:

Les agents qui procèdent à l’évaluation des étrangers qui sont citoyens de la Syrie, de l’Iran, du Soudan, de la Libye, de la Somalie, du Yémen et de l’Irak et qui souhaitent se rendre aux États-Unis en provenance du Canada, mais qui se voient refuser l’entrée dans ce pays en raison du décret présidentiel des États-Unis intitulé « Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States » (ci-après « les étrangers touchés ») peuvent envisager de délivrer un permis de séjour temporaire d’un courte durée d’au plus 180 jours.

Les critères suivants peuvent être pris en considération afin de décider s’il convient ou non de délivrer un permis de séjour temporaire aux étrangers touchés :

  • L’étranger touché avait fait des préparatifs de voyage afin de se rendre aux États-Unis, mais qui ne peut entrer dans ce pays en raison du décret susmentionné et :
    1. est titulaire d’un visa ou autre document normalement requis pour entrer aux États-Unis, et
    2. n’est pas interdit de territoire au Canada pour une autre raison que celle de ne pas avoir obtenu le visa exigé par l’article 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou l’autorisation de voyage électronique exigée par l’article 7.1 du RIPR;

L’objectif des présentes est de veiller à ce que les étrangers qui se trouvent au Canada et qui sont touchés par le décret susmentionné soient en mesure de conserver leur statut de résident temporaire au Canada jusqu’à ce qu’ils puissent reprendre leur voyage à destination des États-Unis ou autrement quitter le Canada à la première occasion.

Les agents doivent prendre en considération les présentes instructions avant de délivrer des permis de séjour temporaire. Ces instructions sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2017 à 11 h 59 HAE.