Haut

Les avocats devraient-ils avoir le monopole des services juridiques?

Les avocats devraient-ils avoir le monopole des services juridiques?

PAR GAVIN & BROOKE MACKENZIE HIVER 2016

http://www.nationalmagazine.ca/Articles/Winter-2016/Should-lawyers-have-a-monopoly-over-the-provision.aspx?lang=FR

Devrait-on permettre à des non-avocats de fournir des services juridiques?

Les avocats suivent un programme universitaire de qualité dont les normes d’admission sont extrêmement strictes. Ils doivent être assurés et respecter des codes de conduite ainsi que leurs obligations professionnelles sous peine de sanctions. Pourquoi donc orienter le public vers des professionnels moins qualifiés?

Parce que les avocats ne répondent pas à tous les besoins du public.

En 2009, le Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario estimait que le public ne faisait appel à un avocat que dans 11,7 % des « situations justiciables », c’est-à-dire des problèmes relatifs à la consommation, à l’emploi, aux dettes, à l’aide sociale, au logement, aux prestations d’invalidité, à la discrimination, au droit de la famille et aux soins hospitaliers, entre autres.

Comme le souligne Malcolm Mercer, conseiller du barreau de l’Ontario, les avocats ne saisissent pas toujours à quel point les besoins juridiques du public restent insatisfaits, car ils ont tendance à envisager le problème de l’accès à la justice uniquement de leur point de vue professionnel. Selon la professeure Gillian Hadfield, ce problème est d’autant plus grave que la partie adverse – l’employeur, la banque ou l’entreprise – a, elle, toujours accès à des juristes.

Pour répondre aux besoins non comblés de 88 % de la population, pourquoi ne pas faire appel à des non-avocats qualifiés?

« Il est insensé d’interdire à quiconque n’est pas membre du barreau de faire le travail que les membres du barreau ne font pas », explique Me Mercer.

Depuis 2007, l’Ontario permet aux parajuristes de répondre à une partie de ces besoins, et ce, pour une fraction des honoraires facturés par les avocats. Pour ce faire, ils doivent suivre une formation et détenir un permis, qu’ils obtiennent après un examen écrit. Ils doivent également être assurés et suivre un code de déontologie sous peine de mesures disciplinaires. Enfin, ils doivent être de bonne moralité.

Les services offerts par les parajuristes sont limités. Ils peuvent plaider devant un tribunal des infractions à la circulation, les tribunaux provinciaux et la Cour des petites créances, mais ne peuvent rédiger d’accord de séparation ou plaider en Cour supérieure.

Il faut également étudier le cas des assistants juridiques à permis limité de l’État de Washington, qui peuvent maintenant travailler sur des dossiers de droit familial. Les recherches de la professeure Julie Macfarlane ont démontré que 70 % des plaideurs en droit familial au Canada ne sont pas représentés, alors que le champ d’exercice des parajuristes n’englobe pas ce domaine.

En 2012, cinq ans après avoir autorisé les parajuristes à fournir certains services juridiques, le Barreau du Haut-Canada a commandé une évaluation indépendante du nouveau régime. La vaste majorité des clients de parajuristes indépendants se sont dits satisfaits des services reçus.

En 1998, une étude du professeur Herbert Kritzer comparant la représentation par des avocats et des non-avocats a révélé que « la présence ou l’absence de formation juridique institutionnelle est moins importante qu’une expérience approfondie dans le domaine ». D’autres études ont tiré des conclusions semblables : « La spécialisation a davantage d’influence sur la qualité de la représentation que la formation juridique ».

Comme nous l’avons souligné dans une précédente chronique, les professions juridiques en Grande-Bretagne ont perdu le droit de s’autoréglementer. L’une des principales raisons de cette perte d’indépendance est que les organismes de réglementation étaient perçus comme anticoncurrentiels et agissaient comme des monopolisateurs.

Le principal impératif éthique de la question du monopole des avocats est notre devoir d’assurer l’accès à la justice. L’opposition à la prestation de services juridiques à moindre coût par des non-avocats nuit à l’accès à la justice et à l’image de notre profession. Le bien commun doit primer les intérêts des avocats.

La majeure partie de la population n’a pas accès à des services juridiques à prix raisonnable. Ce problème de longue date ne fera qu’empirer tant que les avocats ne reconnaissent pas que les non-avocats font partie de la solution.

Gavin MacKenzie et Brooke MacKenzie pratiquent ensemble sous la raison sociale MacKenzie Barristers à Toronto. Ils sont spécialisés dans les appels en matière civile et les cas de responsabilité professionnelle. On les trouve au www.mackenziebarristers.com.