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La Cour surprême se prononce sur le secret professionnel et le privilège relatif au litige

La Cour surprême se prononce sur le secret professionnel et le privilège relatif au litige

25 novembre 2016

http://nationalmagazine.ca/Blog/November-2016/SCC-protects-solicitor-client-and-litigation-privi.aspx?lang=FR

La Cour suprême du Canada a rendu deux décisions aujourd’hui portant sur le privilège du secret professionnel de l’avocat et sur le privilège relatif au litige. L’ABC est intervenue dans les deux affaires.

Dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, la Cour a statué que le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta ne pouvait ordonner la production de documents à l’égard desquels une organisation a invoqué le secret professionnel de l’avocat. L’affaire était centrée sur le paragraphe 56(3) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la province de l’Alberta. Madame la juge Suzanne Côté a écrit :

Comme la Cour l’a décidé dans l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574, le secret professionnel de l’avocat ne peut être écarté par inférence, mais seulement au moyen d’un libellé législatif clair, explicite et non équivoque. En l’espèce, la disposition en cause ne satisfait pas à cette exigence et, par conséquent, elle ne traduit pas l’intention claire et non équivoque du législateur d’écarter le secret professionnel de l’avocat. Il est bien établi que ce dernier n’est plus seulement un privilège du droit de la preuve, mais qu’il constitue une protection relevant du droit substantiel. J’estime donc que l’expression [traduction] “privilège que reconnaît le droit de la preuve” n’englobe pas le secret professionnel de l’avocat. En outre, le contexte global de la loi permet également de conclure que le législateur n’a pas voulu, au par. 56(3), écarter le secret professionnel de l’avocat. Et même si on pouvait considérer que le par. 56(3) autorise la Commissaire à examiner les documents à l’égard desquels est invoqué le secret professionnel de l’avocat, il n’y avait pas lieu en l’espèce d’ordonner la production des documents en vue de leur examen. Par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi.

L’ancienne présidente de l’ABC Michele Hollins, c.r.,et Jim L. Lebo, c.r. du cabinet McLennan Ross LLP, tous les deux de Calgary, ont comparu au nom de l’ABC.

Dans l’arrêt Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, l’analyse portrait sur la question de savoir si les assureurs pouvaient invoquer le privilège relatif au litige vis-à-vis de la demande d’une syndique de communication d’informations et de documents afin de faire enquête sur la conduite d’un expert en sinistre. Tout en soulignant que le privilège relatif au litige n’a pas le même statut que le secret professionnel de l’avocat, la Cour suprême a tout de même confirmé ce privilège, en raisonnant que  « la capacité des parties d’élaborer leur stratégie en toute confiance et à l’abri d’une divulgation forcée est une condition sine qua non de l’efficacité [du] processus [contradictoire] ». Il faut un libellé législatif non équivoque afin de mettre le privilège à l’écart.

Le juge Clément Gascon a exposé les motifs de la Cour, qui a rejeté le pourvoi :

[4] … Bien que des distinctions s’imposent entre le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige, ce dernier demeure une règle fondamentale pour l’administration de la justice qui se situe au cœur du système judiciaire, tant au Québec que dans les autres provinces. Il s’agit d’un privilège générique qui empêche la divulgation forcée des communications ou documents qu’il couvre, sauf si l’une des exceptions restreintes à leur non-divulgation s’applique.

[5] Les exigences posées dans l’arrêt Blood Tribe s’appliquent au privilège relatif au litige. Vu son importance, ce privilège ne peut être abrogé par inférence et ne peut être mis à l’écart que par une disposition claire, explicite et non équivoque à cet effet. Puisque la disposition en cause ne prévoit que la communication de « tout document » sans plus de précision, elle n’a pas pour effet d’écarter ce privilège. Il s’ensuit qu’Aviva pouvait invoquer ici le privilège relatif au litige et refuser de fournir à la syndique les documents visés par celui-ci.

Une équipe menée par Mahmoud Jamal du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. a comparu au nom de l’ABC. Le président de l’ABC, René Basque, a loué les décisions et a remercié les juristes qui ont représenté avec compétence l’ABC dans le cadre de ces interventions.