Haut

Révocation de citoyenneté : la Cour fédérale refuse une demande d’injonction

Révocation de citoyenneté : la Cour fédérale refuse une demande d’injonction

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2016/11/07/004-revocation-citoyennete-cour-federale-refus-injonction.shtml

La Cour fédérale rejette la demande de groupes de défense des droits des réfugiés, qui souhaitaient une injonction sur les révocations de citoyenneté d’immigrants soupçonnés d’avoir fait de fausses déclarations.

LA PRESSE CANADIENNE

Dans une décision rendue lundi, le juge Russell Zinn a refusé la demande d’ordonnance de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) et donné raison au gouvernement fédéral.

La loi prévoit que quiconque a acquis la citoyenneté canadienne par fraude, fausse déclaration ou dissimulation de faits essentiels peut être privé de cette citoyenneté et, par conséquent, renvoyé dans son pays d’origine.

L’ALCCB conteste en cour cette loi, qui ne prévoit pas de procédure d’appel, et demandait une injonction sur l’ensemble des cas de révocation, le temps que l’affaire soit entendue par la Cour.

Mais la Cour fédérale n’a pas autorisé cette injonction, puisqu’elle note que depuis une décision dans une affaire appelée « Monla », les personnes qui se trouvent dans cette situation peuvent se présenter en cour et obtenir automatiquement un sursis.

Cette décision déçoit grandement Laura Track, avocate à l’ALCCB. En entrevue, elle signale que ce ne sont pas tous les immigrants dont le statut est menacé qui ont les ressources pour s’adresser ainsi au tribunal.

Ses espoirs se tournent désormais vers le Sénat, qui étudie actuellement la question.