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Soi-disant consultante en immigration condamnée pour fausses présentations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Soi-disant consultante en immigration condamnée pour fausses présentations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 6 janvier 2016               Mississauga (Ontario)              Agence des services frontaliers du Canada

 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que le 16 décembre 2015, Novlette Morgan (aussi connue sous les noms de Novette Morgan, Joy Morgan et Joy Grant) s’est vu imposer une condamnation avec sursis et une probation de 18 mois, après avoir été reconnue coupable le 21 mai 2015 de quatre chefs de fausses présentations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’issue d’un procès devant jury à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Chaque chef concernait une demande d’un travailleur étranger présentée dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants : de faux renseignements sur un employeur répondant potentiel avaient été fournis aux autorités de l’immigration pour que le demandeur obtienne un visa.

Mme Morgan, résidente de Richmond Hill, avait d’abord été accusée le 29 avril 2011 à l’issue d’une enquête de 17 mois portant sur les activités d’une entreprise de consultation en immigration opérée sous la raison sociale de Central Domestic Agency, installée à Toronto.

D’autres accusations avaient été portées contre deux associées le 12 juillet 2011. Fe Malab, résidente de Vaughan, a plaidé coupable, le 31 juillet 2012, à un chef d’accusation pour fausses présentations de consultants et a été condamnée à deux ans de probation. Tatiyana Alleyne, résidente de Mississauga, a plaidé coupable, le 25 juillet 2015, à un chef d’accusation pour usage de faux document en vertu du Code criminel, et a obtenu une absolution sous conditions.

 

Les faits en bref

  • Quiconque viole les lois sur l’immigration s’expose à de graves conséquences, notamment à une condamnation au criminel, à des amendes imposées par le tribunal, à des périodes de probation ou à une incarcération.
  • Quiconque fait appel aux services d’un consultant en immigration doit s’assurer que celui-ci est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ou est avocat.
  • Pour signaler une fraude en matière d’immigration au Canada, veuillez appeler la Ligne sans frais de surveillance frontalière, au 1-888-502-9060. Tous les appels sont confidentiels.

 

Citation

« L’ASFC ne tolère pas les fausses présentations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La découverte de ce stratagème frauduleux a permis d’éviter que d’autres visas soient faussement délivrés, illustrant davantage notre engagement à préserver l’intégrité des systèmes d’immigration de notre pays. »
–       Goran Vragovic, directeur général régional de l’ASFC, région du Grand Toronto

 

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