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L’entraide entre réfugiés devant la Cour suprême

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Migration clandestine

L’entraide entre réfugiés devant la Cour suprême

Hélène Buzzetti Le Devoir

Un réfugié qui en aide d’autres à atteindre sans heurts les côtes canadiennes est-il un passeur qui devrait être interdit de territoire ? C’est l’épineuse question à laquelle devra répondre la Cour suprême ce vendredi dans un contexte où, crise syrienne aidant, les questions migratoires sont désormais au coeur du débat public.

La cause porte sur l’arrivée en 2010 au large de la Colombie-Britannique du navire MV Sun Seaavec à son bord 500 réfugiés tamouls. Ils fuient à ce moment les combats entre l’État et le mouvement séparatiste des Tigres tamouls qui ont pris les civils en étau. Les débordements de l’État sri-lankais ont été si flagrants que le premier ministre Stephen Harper a boycotté le sommet du Commonwealth qui s’y est tenu.

Les occupants du navire réclament au Canada le statut de réfugié. Mais au moins quatre individus — non identifiés au cours des procédures judiciaires autrement que par les codes B010, B306, JP et GJ — sont refusés au motif qu’ils sont des passeurs. C’est que peu de temps après le départ du navire de Thaïlande, l’équipage, qui avait facturé entre 20 000 $ et 30 000 $ à chaque occupant, s’enfuit et laisse les migrants à leur sort. Certains prennent donc les choses en main pour s’assurer que la traversée, qui durera trois mois, se déroule bien.

Ainsi, B010 a opéré gratuitement les moteurs deux à trois heures par jour. JP et GJ, un couple, ont fait le guet et ont aidé à la navigation en lisant le GPS. En retour, ils ont pu occuper la suite plus confortable du capitaine. B306, enfin, a fait la cuisine et a en retour obtenu des rations alimentaires plus généreuses.

Or, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui date de 2001, stipule qu’est interdite de territoire toute personne se livrant« dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles que le passage de clandestins, le trafic de personnes ». La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a interprété ce passage de la Loi comme signifiant que toute aide à des clandestins, même désintéressée, constituait un motif de rejet. Les individus visés contestent cette interprétation en faisant valoir qu’ils sont eux-mêmes des réfugiés et qu’ils n’avaient d’autre choix que de faire avancer le navire pour survivre.

Pendant la cause, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole contre le trafic illicite de migrants ont été évoqués car il y est mentionné que le passage de clandestins fait pour des raisons humanitaires ne devrait pas être visé.

Constitutionnalité

La Cour suprême tranchera aussi la cause de quatre autres individus qui contestent la constitutionnalité d’un autre passage de cette même Loi, celui qui stipule qu’il est« interdit à quiconque d’organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes » sachant cette entrée illégale. Ces quatre individus ont organisé l’arrivée au Canada en 2009 du navire Ocean Lady avec à son bord 76 réfugiés tamouls. Dans ce cas-ci, ils sont accusés d’avoir été des passeurs et sont passibles, s’ils sont reconnus coupables, d’une amende de 5000 $ ou d’une peine de prison pouvant atteindre 10 ans.

Les plaignants contestent la constitutionnalité de ce passage de la Loi au motif qu’il est rédigé trop largement et qu’il pourrait, justement, prendre dans son filet des passeurs agissant pour des raisons humanitaires. Dans leur cas, ayant facturé entre 30 000 et 40 000 $ à chaque passager, leur intention philanthropique n’a pas été plaidée. Ils espèrent plutôt, en faisant invalider la Loi, faire tomber les accusations portées contre eux.