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Déclaration du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et de la ministre de la Justice

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Déclaration du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et de la ministre de la Justice

Ottawa, le 16 novembre 2015 – L’honorable John McCallum, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ont fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Le 16 novembre 2015, la procureure générale du Canada a averti la Cour suprême du Canada qu’elle abandonnait sa demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Ishaq. La Cour fédérale du Canada a conclu que la politique selon laquelle les femmes portant le niqab devaient se dévoiler pour prêter le serment de citoyenneté était illégale pour des motifs d’ordre administratif. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision. Le gouvernement respecte la décision des deux cours et ne porte plus la cause en appel devant la Cour suprême du Canada.

« La diversité est l’une des plus grandes forces du Canada. Aujourd’hui, nous avons fait en sorte que les candidats à la citoyenneté retenus continuent d’être inclus dans la famille canadienne. C’est grâce à ces différences, et non malgré elles, que nous avons un pays fort et uni. »

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