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MIDI – Rapport annuel du Protecteur du citoyen 2014-2015

http://www.myvirtualpaper.com/doc/protecteur-du-citoyen/rapport-annuel-2015/2015090301/#0 (pp.53 à 57)

 

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Le nombre de plaintes recues cette année a l’égard du ministère de l’Immigration, de la Diversité
et de l’Inclusion a pratiquement doublé par rapport a l’an dernier. Elles concernent principalement
les effets néfastes des modifications au mode de validation de la conformité documentaire des
demandes de certificat de sélection du Québec.

Depuis quelques annees, le Ministère fait face a une hausse importante du nombre de demandes
de certificat de sélection de la part de candidats de la catégorie de l’immigration économique.
La promotion qu’effectue le Ministère, jumelée à la crise économique mondiale des dernières
années et au marché du travail plus favorable au Québec, explique en partie cette hausse. Par
ailleurs, la fin des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada destinés aux investisseurs
et aux entrepreneurs en 2014 a incité bon nombre d’entre eux, notamment ceux venant d’Asie,
à se tourner vers le ministère québécois. En conséquence, au 30 juin 2014, celui-ci détenait
83 227 dossiers en attente de traitement.

Déjà, en 2010, afin que le Ministère améliore ses pratiques de gestion, le Vérificateur général du
Québec lui avait recommandé de revoir l’encadrement et la sélection des travailleurs qualifiés et
de mettre en oeuvre les processus nécessaires pour assurer la conformité et l’équité des décisions
prises. C’est pour donner suite à ces recommandations et pour réduire le nombre de dossiers
en attente que le Ministère a entrepris, entre autres, de modifier le processus de traitement des
demandes de certificat de sélection pour les travailleurs qualifiés. La validation de la conformité
documentaire s’inscrit dans une telle démarche. Cette étape, plus formelle depuis 2013, vise à ne
conserver pour examen que les dossiers comportant tous les documents exigés selon des critères
précis de format et d’attestation de conformité. Cette nouvelle façon de faire a fait l’objet de
plaintes au Protecteur du citoyen de la part de candidats a l’immigration économique.

D’autres aspects de la gestion des demandes de certificat de sélection ont nécessité l’intervention
du Protecteur du citoyen. Ainsi, ce dernier a obtenu que le Ministère corrige son mode de calcul des
écheances que doivent respecter les candidats dans le cadre de différentes exigences administratives.
Le Ministère s’est également engagé à clarifier ce mode auprès des candidats pour éviter que
ceux-ci voient leurs demandes rejetées ou refusées parce qu’ils auraient mal évalué la date d’écheance.

Enfin, le Protecteur du citoyen s’est assuré que le Ministère précise aux candidats sa politique
concernant le retour à leur propriétaire des documents soumis à l’appui des demandes de certificat
de sélection du Québec.

TRAITER LES CANDIDATS À L’IMMIGRATION DE FAÇON JUSTE ET ÉQUITABLE, À CHAQUE ÉTAPE

Le Ministère doit recruter et sélectionner des candidats à l’immigration en fonction des besoins
démographiques et économiques du Québec ainsi que de sa capacité d’accueil. En conséquence,
l’accès au certificat de sélection n’est pas un droit. Les candidats doivent néanmoins recevoir un
traitement juste et équitable de la part de l’administration publique québécoise, et ce, à toutes les
étapes du cheminement de leur demande.

Un tel traitement devrait s’appliquer notamment à la validation de la conformité documentaire des
demandes de certificat de sélection du Québec. L’opération consiste, après une vérification du
contenu du dossier, à obtenir du candidat tout document manquant ou non conforme, ou tout
nouveau document permettant une mise à jour avant son examen sur le fond. Le candidat est
alors invité à produire les documents requis dans le format exigé et en un seul envoi. La personne
dispose pour ce faire d’un délai de 90 jours, à défaut de quoi sa demande sera rejetée sans autre
formalité ni recours. Le Ministère encaisse les frais de traitement (765 $ pour un travailleur qualifié)
dès la reception du dossier et les conserve, quelle que soit sa décision. Appliquée de façon stricte
depuis avril 2014, cette procédure a soulevé les problèmes suivants :

• Des changements apportés sans préavis à la liste affichée sur le site Web du Ministère concernant
les documents requis ou encore les autorités reconnues pour certifier conformes les documents ;
• Des exigences quant au format des documents à produire qui sont impossibles à satisfaire
parce que celui-ci n’est pas disponible dans certains pays ;
• Le refus du Ministère de considérer toute explication d’un candidat quant à une exigence
documentaire inapplicable à sa situation.

En conséquence, des personnes apparemment hautement qualifiées étaient susceptibles de voir
leur candidature rejetée sur la base d’un détail de procédure, sans analyse du dossier sur le fond,
et ce, après avoir attendu plusieurs années avant que le traitement de leur demande soit amorcé.

Le Protecteur du citoyen est conscient de la nécessité pour le Ministère de se doter de processus
assurant efficacité et cohérence dans le traitement des demandes, cela ayant pour effet, ultimement,
de réduire les délais d’attente pour les candidats. Il estime cependant que le Ministère doit avoir
envers les candidats des exigences justes et raisonnables et qu’il doit accepter d’entendre leurs
explications lorsqu’ils proposent des solutions de remplacement pour répondre aux exigences du
Ministère de façon adaptée à leur contexte.

Le Protecteur du citoyen est intervenu dans plus d’une cinquantaine de dossiers cette année pour
que soient prises en consideration de telles explications. De la trentaine de plaintes conclues à la
suite de ces interventions, le tiers s’est avéré fondé, ce qui a conduit à la réouverture du dossier. Le
Protecteur du citoyen a d’ailleurs fait valoir au Ministère qu’il serait souhaitable de mettre à la portée
des candidats un mécanisme de réexamen du rejet d’une demande de certificat de sélection, étant
donné que la décision du Ministère survient parfois plusieurs années après le dépôt de la demande.
En début d’annee 2015, le Ministère a informé le Protecteur du citoyen qu’il avait créé un tel
mécanisme. Autre initiative à saluer : le Ministère a apporté des améliorations à l’information destinée
aux candidats au sujet de ses exigences documentaires, et ce, tant dans les formulaires et lettres
qui leur sont destinés que sur son site Web. Les contenus ainsi révisés devraient contribuer à réduire
le nombre de demandes rejetées en raison de documents non conformes.

Imposer des exigences réalistes et cohérentes – 1

Une diplômée universitaire soumet sa demande de certificat de sélection du Québec
pour elle-même à titre de requérante principale et son conjoint, professionnel
travaillant aux États-Unis.

Trois ans plus tard, son conjoint reçoit une lettre du Ministère qui exige certains
documents pour la mise à jour du dossier. Il lui est demandé de fournir le tout dans
un délai de 90 jours, à défaut de quoi la demande de certificat de sélection sera
rejetée. Afin d’accélerer le traitement de celle-ci, l’homme envoie les originaux
de ses diplômes acquis entre-temps ainsi que les preuves de cotisations sociales
du couple sous enveloppe scellée par l’autorité fiscale.

Le Ministère rejette leur demande parce que le conjoint de la dame n’a pas produit
des copies certifiées conformes de ses diplômes, parce qu’il a omis de produire
une copie de son permis de séjour au Canada et parce que le couple a produit
des copies des preuves de cotisations sociales au lieu d’originaux. Surpris, l’homme
tente d’expliquer que des diplômes originaux ont au moins autant de valeur que
des copies certifiées conformes. Il fait aussi valoir que l’autorite ayant produit les
preuves de cotisations sociales les a acheminées sous enveloppe scellée. Il précise
enfin qu’il n’a pas de permis de sejour à titre de visiteur, ayant déjà le statut
de résident permanent du Canada. Rien n’y fait. Leur seule option est de refaire
une nouvelle demande de certificat de sélection en acquittant de nouveau les frais
et avec la perspective de devoir subir, cette fois encore, de longs délais.

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a finalement
reconnu avoir fait erreur. Il n’aurait pas dû ajouter le conjoint au dossier, celui-ci
ayant le statut de resident permanent depuis 2010. Le Ministère a donc informé la
candidate que sa demande de certificat de sélection serait réexaminee. Le Ministère
a aussi remboursé les frais d’administration imputés à son conjoint.

Imposer des exigences réalistes et cohérentes – 2

Le Ministère a rejeté les demandes de certificat de sélection de deux candidats
originaires d’un pays d’Afrique, et ce, trois ans après leur envoi. Dans ce dossier,
c’est le ministère de l’Éducation et des Ressources humaines de leur pays d’origine
qui a certifié conformes les copies du diplôme d’études secondaires de chaque
candidat. Or, selon le ministère québécois, c’est plutôt une certaine université
britannique (le pays fait partie du Commonwealth), qui delivre les diplômes, ou le
Haut-Commissariat du Royaume-Uni qui auraient dû apposer une telle certification.
Il faut savoir ici qu’effectivement, les examens du secondaire du pays de ces
deux candidats relèvent de l’universite britannique en question. Par contre, celle-ci
a délégué au ministère du pays d’origine l’autorité de certifier les diplômes. Quant
au Haut-Commissariat du Royaume-Uni, il renvoie les demandes de certification
au même endroit.

À la demande du Protecteur du citoyen, le Ministère a poursuivi ses verifications,
ce qui l’a conduit à rectifier son exigence et à réexaminer les dossiers des deux
candidats.

DÉLAIS POUR EXERCER UN RECOURS : TENIR COMPTE DES SAMEDIS ET DES DIMANCHES

Au fil de ses enquêtes, le Protecteur du citoyen a constaté qu’un problème se posait quand le
dernier jour du délai pour se prévaloir d’une révision administrative tombait un samedi, un dimanche
ou un jour férié. Selon l’appellation officielle, il s’agit alors d’un « jour non juridique ». Sur le site
Web du Ministère, on apprend que le délai pour exercer un droit de révision est de 90 jours suivant
la date de la lettre de refus, sans autre précision quant à la façon de calculer ce delai. Or, c’est
justement cette imprécision qui peut faire perdre à des candidats le droit d’exercer leur recours.

Le Protecteur du citoyen a suggéré au Ministère d’uniformiser les critères de calcul des délais selon
ce que prevoit le Code de procédure civile et de rendre ces informations accessibles au public, ce
qu’il a accepté. Une directive en ce sens a été diffusée, prévoyant que pour les cas où le dernier jour
d’un délai tombe un jour non juridique, le Ministère prolongera le délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

RETOURNER À LEUR PROPRIÉTAIRE LES ORIGINAUX DES DOCUMENTS

Afin de satisfaire aux exigences documentaires du Ministère, certains candidats au certificat de sélection
du Québec transmettent les originaux des documents demandes. Dans un dossier précis, le Protecteur
du citoyen a dû rappeler au Ministère de retourner ces documents à un candidat. Récemment, il a
constaté que le Ministère refuse désormais de retourner les copies certifiées conformes de même
que des documents originaux. Nulle part sur son site Web il n’est mentionné que, dans le cadre
d’une demande de certificat de sélection, les originaux demeureront la propriete du Ministère. Or,
on sait que dans certains pays, il s’avère difficile, voire impossible, d’obtenir ces documents une
deuxième fois, alors qu’ils peuvent être exigés pour d’autres formalités administratives ou de nouvelles
procédures d’immigration.

Appliquer des exigences documentaires raisonnables

Une Européenne est établie au Quebec depuis trois ans et occupe un emploi stable.
Afin d’officialiser son statut d’immigrante, elle dépose une demande de certificat
de sélection. Un an plus tard, le Ministère l’informe que sa demande est rejetée
parce qu’elle n’a pas respecté une exigence documentaire concernant le format des
preuves de paiement d’impôt au Quebec. Elle n’a alors d’autre choix que de déposer
une nouvelle demande et d’attendre au moins 16 mois avant qu’elle soit examinée.
Or, cette perspective compromet son emploi ainsi que son statut légal au pays.

Au cours de son intervention, le Protecteur du citoyen a appris que le Ministère
refuse dorénavant de retourner la plupart des documents originaux soumis
par les candidats. De plus, il est impossible que les documents soumis à l’appui
d’une demande initialement rejetée soient ensuite considérés afin d’accélérer
le traitement d’une nouvelle demande.

Exceptionnellement, le Protecteur du citoyen et le Ministère ont convenu que,
dès réception du seul document manquant — soit les preuves de paiement d’impôt
au Québec selon le format exigé —, la nouvelle demande serait traitée en priorité.
La candidate a ainsi pu obtenir son certificat de sélection à temps pour renouveler
son permis de travail.

Le Ministère a également informé le Protecteur du citoyen préparait une
politique concernant le retour des documents. En outre, il demande maintenant
à tout candidat de ne plus envoyer de documents originaux à moins d’indications
contraires de sa part. . . .)

INTERVENTIONS EN VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Cette année, le Protecteur du citoyen a fait connaître aux autorités ses commentaires concernant
les projets de règlement suivants:

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers publié
à la Gazette officielle du Québec le 23 juillet 2014;
• Projet de règlement remplaçant le Règlement sur les consultants en immigration publié a la
Gazette officielle du Québec le 17 septembre 2014;
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
publié a la Gazette officielle du Québec le 17 décembre 2014.
L’essentiel de ses commentaires se trouve à la section Bilan de la veille législative et règlementaire
à la page 123 du présent rapport.

On peut consulter les lettres de la protectrice du citoyen à la ministre de l’Immigration, de la
Diversité et de l’Inclusion sur le site www.protecteurducitoyen.qc.ca .